Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

[U] et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fautives à mission de syndic de copropriété ; -condamné in solidum [W] [U] [H] et [A] [J] [O] [U] épouse [U] [H] à payer à [E] [B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 19.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvois n° M 19-22.718 U 19-23.829 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

[T] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à payer les entiers dépens.

[O] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

Dans tous les cas, - Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à Madame [U] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

[H] [S] et Mme [K] [B] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Les charges sociales s'appliqueront sur les sommes ayant un caractère salarial (article L.242-1 du code de la sécurité sociale et article 8 duodecies du code général des impôts) et sur les dommages et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [U] [J] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

-CONDAMNER Mme [U] à payer a la Société [1] la somme de 3.000 euros u titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER Mme [U] aux entiers dépens.'