Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Sur l’exercice du droit de retrait de la part de Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] L’article 1869 du code civil dispose : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

psychiatriques immédiats en application de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code

[C] épouse [E], - condamné Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné Mme [U] [C]

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

[P] et Mme [U], parties perdantes sont condamnés aux dépens d'appel et à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.