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Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque, en raison notamment

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violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail

violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail

que le conseil départemental n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R*423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucune pièce exprimant

Par suite, le requérant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

A... G..., le versement d’une somme de 500 euros chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros chacun à verser à VNF, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance