Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c34
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07 / 926- 2- Attendu que Monsieur X... d' une part et Monsieur et Madame Y... d' autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article 1520, 5° du Code de procédure civile, l'annulation partielle de la sentence rendue le 23 août 2023 sous l'égide de la CCI (affaire n°25367/DDA/AZO/SP), en ce que le Tribunal arbitral : « DECLARE
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, dans les cas où
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M], [GU], [LK], [V], [KU], [JO], [SP], et [BG] à payer à M. [CA] [BI] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302555_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c8fcdc6046d4754a2a2
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6 () ". 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf71
25 octobre 2016
25 octobre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548
14 juin 2016
14 juin 2016
29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
3 avril 2025
[S], elle a été transférée au cessionnaire en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 17