Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-

) de mettre à la charge des occupants la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

outre les intérêts légaux, -Condamner la Société Générale à payer à Madame [M] les entiers dépens outre la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' il incombe en tout état de cause au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[L] devait occuper ce logement repris à titre d'habitation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

3 du code civil ; ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article