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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
20 décembre 2006
X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d63
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sous silence, en violation des article 843 et suivants du code civil.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
29 mars 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
14 février 2007
Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 15