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348 résultats pour « Article SC 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

616290dbe498f0b428bb83e3

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

présomption de propriété du sous sol de l'article 552 du code civil et a estimé que la SC DU CHATEAU DE LANGOIRAN était responsable des désordres causés au château de Monsieur BIBONNE tant en sa qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fond L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

, de la consommation et de la répression des fraudes ; Que par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à s'en prévaloir pour la première fois devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900de

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601528_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848ea6687f7c904cbad6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

- Condamner M. et Mme [V] à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60334eda401d36bec5ceaaaf

Appel

17 juillet 2017

17 juillet 2017

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Subsidiairement, ils précisent que les conclusions d'appel du 17 janvier 2025 de la SC DJAS n'identifient pas l'organe qui la représente, en violation des dispositions des articles 960 et 961 du code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00612_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle