d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à

L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même la possibilité d'invoquer l'erreur sur la qualité substantielle ; qu'en affirmant en l'espèce

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

procédure pénale, rendre une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il est requis d'instruire en vertu de l'article 80 du même Code ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue sur le

P... à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

n'a pas respecté le délai de 30 jours pour instruire la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que la preuve de l'existence ou de l'absence de recherche par l'employeur d'un reclassement du salarié dont le poste a été supprimé n'incombe

; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1153, alinéa 4, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 28 de la Convention collective applicable ; alors, d'une deuxième part, qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait décidé d'une modification non

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions