A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le risque de devoir reverser

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X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

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181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

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 228 euros TTC outre intérêts à hauteur du taux Refi majoré de 10 points (10,05 %) à compter du 9 février 2017 jusqu'au complet paiement ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.

N° D 15-82.127 F-D N° 2677 FAR 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

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