[C] [P] et Mme [J] [O] épouse [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société DEUX [1] C/ [R] [A], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société SCP [P]-[6], [7],

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 ou du 5 de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3 La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

[1], domiciliée : chez Gestion [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la

L742'2 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 51 1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent

particulière ; 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée conformément aux règles contenues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, R 731-1 du code de la consommation

L. 514-1 du Code monétaire et financier, - des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L. 114-12 du code de

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [N] [T] [G] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement