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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f6d0d9a9d5adc260623c73
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3489 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fa1b26a7d96977b670
14 août 2023
14 août 2023
N° 2023/2758 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865613
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
30 août 2023
Je travaillais en Espagne, je suis retourné en Espagne, et je suis revenu en France il y a deux semaines. J'ai 100 euros. Avec le travail, c'est déclaré.
Source officielleRétentions
65ab739336bfc00008d68cfc
1 septembre 2023
1 septembre 2023
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 24 avril 2025 émanant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant obligation
Source officielleJLD
6709819906866c0645d541ed
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d23e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [M] de nationalité Egyptienne né le 03
Source officielleRétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff60f6
17 août 2024
17 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6309b40aa521cdc5630b7a92
26 août 2022
26 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (2 pages)
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef4
16 août 2022
16 août 2022
Sur l'appel Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée: Selon l'article R743-2 du code du CESEDA à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d795
30 janvier 2024
30 janvier 2024
,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2290
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a875965216
5 octobre 2024
5 octobre 2024
de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
24 octobre 2022 notifiée à 14 heures 35, soit dans le délai des 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32897e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d625573
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2022 notifiée à 14h18, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 4 sur 35