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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
du Code de la consommation, qui apparaît à ce stade comme la seule solution permettant la liquidation du patrimoine de Madame [W].
Source officielleSurendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.733-6 du code de la consommation, "La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
2 avril 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 7