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227 résultats pour « Article R724-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f15951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle
TJ

Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la [9], La contestation de la [9], formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf41

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles L. 742-1 et suivants

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c4cdc6046d47bf55bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la vérification des créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la vérification de créance : L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. 

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

R. 721-7 du Code de la consommation ; en l'espèce que la Commission de surendettement n'a présenté aucune demande de report respectant le formalisme de l'article précité ; - que Madame [P] [G] [L]

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.

Source officielle