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délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

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Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL SUITAAUTO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

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69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

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69bace53cdc6046d4719b282

Commerce

22 janvier 2026

L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

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6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

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69f9d5bacdc6046d47a807f0

Commerce

30 avril 2026

1 du code de commerce.

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69cab31fcdc6046d4787c048

Commerce

10 juillet 2025

La SAS MECA TECNIK, garage automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 18 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

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69bacce8cdc6046d471998d7

Commerce

22 janvier 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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69baccb9cdc6046d4719957a

Commerce

8 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce

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Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

L.641-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b164ffcdc6046d47474082

Commerce

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

L.641-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur

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