Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

juillet 2021, selon lequel la proposition d'honoraires formulée semble proportionnée et cohérente au regard des diligences effectuées par le liquidateur; Vu l'article R 663-31 du code de commerce ;

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

civile et R661-5 du code commerce, demandé à la cour de : - constater que l'appelante ne l'a pas intimée, - en conséquence, déclarer irrecevable cet appel ; - débouter l'appelante de l'intégralité

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visés

A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué

[C] [P], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].

L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].