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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
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6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II, L641-1 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre d'acquisition
69cd8686cdc6046d47c98df7
3 octobre 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
69e36163cdc6046d47acbcc5
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
69aba598cdc6046d47cb46c0
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025