CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

688 résultats pour « Article R640-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41eccdc6046d4776d06d

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Page 4 sur 35

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [T] [Z], liquidateur de la SAS VISION MÉDIA MOBILE, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2030dcdc6046d478dfb39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4243cdc6046d4778c4f5

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [C] pour Me [A] [G], liquidateur de la SARL MENNECYCOIFF, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, ont comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8bc9cdc6046d472530bf

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [U] pour Me [T] [F], liquidateur de la SAS RACINE28, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4202cdc6046d47774254

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 mai 2028.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4219cdc6046d4777d18e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [P] pour Me [W] [C], liquidateur de la SARL EIFA, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : H.D LOGISTIC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 841219207 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commissionnaire de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Source officielle