au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

L622 ' 17 du code de commerce ainsi qu'une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

R624-5 du code de commerce qui est d'ordre public.

La SAS A-Z IMMO, agence immobilière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 3 juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3. C/ S.A.

Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et R641-10 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

une des professions visées au 11° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la CIPAV.