AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
[V], ès qualités, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Crédit Agricole aux dépens.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf6dcdc6046d472374b3
4 mai 2026
4 mai 2026
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC
Source officielle5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
la contestation dépasse ses pouvoirs juridictionnels et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente sur le fondement des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
n'ont pas saisi le tribunal compétent dans le délai d'un mois prévu par l'article R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A FAUTE POUR M.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de :
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201604
26 novembre 2015
26 novembre 2015
et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201605
26 novembre 2015
26 novembre 2015
et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le Ministère public demande au visa de l'article L.640-1 du code de commerce la confirmation du jugement dont appel au motif que l'état de cessatoin des paiements de la Sarl Mik' wind's coffee est établie
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
INTIME : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit
Source officiellePage 4 sur 6