PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail (article L.626-22 du Code de Commerce) et que la répartition du prix est effectuée par le Commissaire à l'Exécution du plan (article R.626

L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail

450 du code de procédure civile

L.640-1 et suivants du code de commerce.

-26, R626-45 et R626-46 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement objet de l'appel en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, vu les garanties proposées et dans l'attente de la fixation

Le Procureur de la République, par écrit, émet un avis défavorable au plan ; Motifs de la décision Compte tenu de ce qui précède, considérant, au visa des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce

R622-23 du code de commerce.

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1], tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Donne acte conformément à l'article L. 626-3 du Code

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.