. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [W], [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (44), ET Monsieur

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

237 du code civil le divorce de : Madame [P], [U] [W] , née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Ille et Vilaine), et de Monsieur [N], [S] [D], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

237 du code civil le divorce de : Monsieur [J], [D], [S], [V] [F], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] et de Madame [G] [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (MAROC) (MAROC

237 du code civil le divorce de : Madame [H], [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] et de Monsieur [K], [U], [X] [E], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] Lesquels se sont

des faits à l’origine de celle-ci ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [P] ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U

L511-1 et R512-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; - Ordonner aux frais de la SA LYONNAISE DE BANQUE la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 03.04.2018 portant

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : - Monsieur [V], [Y], [W] [Q], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] ([Localité

[Z] [I] à payer à Mme [M] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce

leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE), et de

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 05 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [L] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), et de [

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 19 juin 2023