Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
R441-13 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R4541-7 du code du travail dispose que : L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210321
9 mai 2018
9 mai 2018
R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R441-13 du même code.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, a: - rejeté le moyen d'inopposablité soulevé par la société [5] , tiré du non respect par la caisse primaire des délais d'instruction prévus par les articles R441 10 et R441 14 du code de la sécurité
Source officiellePage 4 sur 17