en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale.

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 08.

code du travail

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

L. 3171-4 du code du travail.

[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

L. 8223-1 du code du travail.

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être