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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article R4624-31 du code du travail, « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : [ '] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401
5 mai 2021
5 mai 2021
R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
obligatoires et n'est pas la deuxième visite telle que prévue par l'article R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°
Source officielleSociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officiellePage 4 sur 23