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835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

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Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

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-1 et 1231-2 du code civil ; ▸ condamner solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement d’une indemnité de 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle qu'il est possible pour M.

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du