Sur ce, Selon l'article R441-14 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 : « Dans les cas prévus au

Aux termes de l'article R461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

Z... au titre de la législation sur les risques professionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident

de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [7] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [7] de tous

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Y... inopposable à la société Randstad ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire

L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information

R421-2 du code des assurances et qu'il en irait de même si l'information devait conclure à l'absence de preuve du défaut d'assurance.

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

notifié à l'assurée un délai complémentaire de 3 mois comme le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

maladie au-delà du délai de trente jours ; qu'en faisant peser cette preuve sur la caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.