AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6955
7 janvier 2025
7 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
septembre 2017, - laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officiellePCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et d'un serrurier si besoin est - Voir statuer ce que de droit sur le sort des meubles en application des articles L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution -
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6344
2 avril 2024
2 avril 2024
sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
[O] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7dfd0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c7a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22347251e2b24216ee2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b4
2 avril 2024
2 avril 2024
odire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ocondamner le défendeur au paiement des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article r433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a41acdc6046d4711269f
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4324f06e1567cdd9f36b
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleST AVOLD REFERE
6a0f686ecdc6046d477d57a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1217 et suivants du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.
Source officiellePage 4 sur 10