AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle
Source officiellePage 4 sur 6
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
8 avril 2026
Le barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit que, indépendamment de la prise en compte des éléments strictement médicaux pour apprécier l’incapacité
Source officielle