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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles garnissant le local loué est quant à lui régi par la procédure prévue aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
9 avril 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[J] [S], qui succombe, supportera les dépens en ce compris le commandement de payer du 10 janvier 2024 uniquement, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8c1
29 avril 2024
29 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2023.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880478c21c0e53e7906311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b456d8464dd181da06b5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe291fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157874e929a9d8fa41e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur la demande de visite annuelle obligatoire Indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3ce2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et
Source officiellePage 4 sur 12