du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 901-4° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs de jugement

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.

MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position