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127 résultats pour « Article R414-7-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] et de celle de tout

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur la rupture des relations commerciales Au visa de l'article L.442-1 II du code de commerce, la SAS Chambon Construction impute la rupture des relations contractuelles à la SASU Transports

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La commune de Sarzeau répond que : *Mesdames [S] ont fondé leur action en première instance sur l'article 1131 du code civil et ont demandé au tribunal de juger que l'acte d'échange était dénué de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6ac21c0e53e790bd02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97490cdc6046d47d16c7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle