[X] au paiement de la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

700 du code de procédure civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile, condamner l'[V] Assurances aux dépens.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

[E] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1231-7 du code civil), - condamner la société Transdev au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transdev aux entiers dépens.

libération parfaite et effective des lieux ; - une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement

d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.