R414-23 du code de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l’ensemble de ces zones 3°) d’annuler l’arrêté n° 87-2023-02-10-00003 du préfet de la Haute-Vienne relatif à l’ouverture et

-Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

-4 du Code de la santé publique, Vu l'article1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, Vu l'article 8 de la CEDH, Confirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

de M. et Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

R4624-10 et R4624-12 du code du travail, le bénéfice d'une visite médicale d'embauche.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - partagé les éventuels dépens entre les parties.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

En vertu des dispositions combinées des articles R. 414-3, R414-4 et R. 431-10 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l’Etat, adresse au tribunal administratif un mémoire ou des