CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B..., représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société Dishcraft sera tenue, prorata temporis de l’occupation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

200 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

Source officielle

8ème chambre

695f8221cdc6046d479baffa

Appel

7 janvier 2026

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

Source officielle

Chambre 1-5DP

6704cb712f5f3246ff38154a

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc

Appel

8 novembre 2018

R420-3 du code de commerce de sorte que la crainte adverse d'un usage dans la procédure au fond des pièces saisies au visa de l'ordonnance sur requête relève de la 'crainte spéculative (et gratuite)'

Source officielle

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884963

Appel

17 octobre 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ecbe2fc83182f8b1f

Appel

2 octobre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Page 4 sur 7

← Précédent Suivant →