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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

3 avril 2025

3 avril 2025

Le premier grief reproché est un « abus du droit de divulgation » prévu à l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

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