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252 résultats pour « Article R351-11 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions fixées à l’article L311-9 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180228

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180229

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission émet donc un avis favorable à leur communication en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle qu'en vertu du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables, à quiconque en fait

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Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

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CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Avis

CADA:20200265

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

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Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information

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Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

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Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

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Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mutuel d'[Localité 11] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

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Avis

CADA:20201012

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, la dénonce est nulle avec en application de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement valant saisie.

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Chambre 1-9

6364badae405357f749ea7a3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Avis

CADA:20202141

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

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