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66 résultats pour « Article R3411-104 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

4 juin 2026

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4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle