comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.

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-4 du Code Monétaire et Financier, L.314-1 et L.341-2, L.341-1 et L.341-48-1 du Code de la consommation, pour ces deux derniers articles, dans leur version tirée de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet

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