AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
24 janvier 2019
24 janvier 2019
à l'article R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus
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Chambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la question « le véhicule a-t-il fait l'objet de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur
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