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181 résultats pour « Article R3242-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200068

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

à l'article R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A la question « le véhicule a-t-il fait l'objet de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d6

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'huissier, qui a transformé son acte de signification

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616361ccc983b818eb76d25b

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Wallgren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la décision est assortie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

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CA

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

médical prévue à l'article R 3222-4 du code de santé public, laquelle est composée de médecins et beaucoup plus à même d'apprécier si son état de santé permet d'envisager son transfert vers une autre

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1eb01eea4cf01a3d77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54de

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution , alors que le présent appel est formé le 20 septembre 2014 et instruit selon la procédure à jour fixe. 2- Il n'est pas contesté que l'exploit de

Source officielle
TJ

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R322-10 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se

Source officielle