La société Ecobat a sollicité : « Vu les articles 9,46 et 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1224 du Code civil, Il est demandé au Juge des contentieux de la protection du Tribunal

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2021 au terme desquelles la RIVP demande à la cour de : Vu les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 7

et la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Transports Illacais , la SA AXA France IARD et la société

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.