Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

est aussi le siège social de la société.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2021 au terme desquelles la RIVP demande à la cour de : Vu les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 7

et la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Transports Illacais , la SA AXA France IARD et la société

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre