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Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat est conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Source officielle

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution prévu à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

par l'article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Cette fiche (dite fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ou FIPEN) mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

Source officielle

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le fond Madame [L] soutient au visa de l’article R312-35 du code de la consommation que l’action de la banque est forclose est qu’elle doit donc être déclarée irrecevable en sa demande.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation.

Source officielle

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit

Source officielle

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

L341-5 du code de la consommation.

Source officielle

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