des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

La société AMR Belgique expose qu'elle fonde sa demande sur les articles 1999 et suivants du code civil.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile du code civil.

Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 1.2 Sur le premier grief. 1.2.1 sur les attestations.

873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R259 Ayant pour avocat plaidant Me

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce

de deux mois suivant la signification d'un commandent d'avoir à libérer les lieux, conformément à l'article L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société INTERANIMATION au paiement d'une somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner