AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
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11 juillet 2024
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielle