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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la demande de la ville de [Localité 5] : L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme [Localité 5] le changement, sans autorisation préalable, d'usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ayant pour avocat plaidant Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
22 juin 2016
Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prescription des titres exécutoires institué par l'article L.111-4 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R221-1 du Code de la consomation, l'indication du numéro de contrat et du nom du commercial n'apparaissant pas comme une mention à faire figurer obligatoirement : Attendu que la société GROUPE ISOLA
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de Belfort sous format électronique ; En tout état de cause : - de condamner la société SMA à leur payer la somme de 15 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
Source officiellechambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.
Source officiellePage 4 sur 13