Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société AXA France Iard au paiement de l'ensemble des dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Y] qui est postérieur à sa connaissance du préjudice qu'il invoque, ne l'a pas privé de sa faculté d'agir en justice en vertu de l'article L.622-3 du code de commerce, - le jugement d'ouverture d'une
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des articles 905 et 778 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
8 mars 2012
S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 331-4 du même code dispose à cet égard que : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, les sociétés Bernis et Calberson demandent, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil, L. 132-4
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
26 février 2008
, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 11