1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - la SAS SOPREMA demande de lui donner acte de qu'elle s'en rapporte à justice et de condamner tout succombant à lui

450 du code de procédure civile

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

16 des statuts de la société et de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, la réformation pour le surplus, demandant à la cour de nommer maître [V] avec mission de convoquer

Sur le fond 1.Demandes de la société Fromagerie ARNAUD Vu l'article 1792-4 du code civil, -Dit que les panneaux isothermes fabriqués par PLASTEUROP et posés par la société CALLAND dans

[S] [J] - a condamné la SAS Sudimmo à verser à celui-ci la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société