LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

1231-6 et 1343-2 du code civil.

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire

indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, - la condamner également au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse

Vu les dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail - débouté la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE

les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Il doit être ajouté que si le contrat PEP - qui ne peut plus être souscrit depuis l'année 2003 a pu être transféré sur le contrat Ascendo d'assurance-vie dans les conditions de l'article R221-74 du code

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

à l'acquisition du bien ; Déboute la SCI LAOS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;   » Vu l'appel des époux X...et leurs conclusions du 6 septembre 2016 par lesquelles

1792 et suivants du Code civil, 'constater que la police souscrite par ETF exclut formellement les désordres de la nature de ceux qui sont visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil (garantie