civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire : * 285 324 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L125-5 du code de l'environnement vis à vis de la société [Localité 10] Bowling ; - Ordonné en conséquence une mesure d'expertise en désignant M.

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

- Condamner la société Basf Polyurethanes BmbH à verser aux sociétés Fr Bedding et Adova Group la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

450 du code de procédure civile

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.