aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le créancier procède à la saisie (attribution) par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet

696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

-3, L111-4 et R211-11, des articles 114, 654 à 656, 503 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : -in limine litis, -sur le non-respect de certaines mentions obligatoires